Amendement N° 1507 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Laurent.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 28 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La commission spéciale a choisi de renforcer la démocratie locative par plusieurs amendements qui concernent les représentants des locataires.
La disposition proposée au nouvel article 28 quinquies peut sembler paradoxalement puisqu'elle restreint très fortement la liberté de candidature.
S'il est important de favoriser le rattachement des candidats aux grandes associations nationales, il semble disproportionné de faire de cette affiliation un préalable.
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