Amendement N° 1508 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Laurent.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 :
« supprimés ; ».
Exposé sommaire :
La condition de diversité des types de logements sociaux financés avec un plafond de logements financés par un prêt locatif social et un plancher de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration ne saurait être réservé aux seules communes non couvertes par un Plan Locatif de l'Habitat.
Avec l'avancée de l'intercommunalité, cette disposition va rapidement perdre de sa portée, il convient de la généraliser à l'ensemble des communes.
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