Amendement N° 1509 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Laurent.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« peuvent appuyer »
le mot :
« appuient ».
Exposé sommaire :
L'observation foncière est indispensable à l'élaboration d'une politique foncière. La montée en puissance des établissements publics fonciers, qu'ils soient d'État ou locaux, doit s'accompagner de dispositifs d'observation foncière partenariaux. Le projet de loi formule une simple faculté que cet amendement propose de rendre obligatoire.
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