Amendement N° 1541 (Rejeté)

L'action de groupe en matière de discriminations au travail, si elle est un important outil de réalisation de l'égalité, ne relève pas du présent vecteur législatif.

Elle est en effet traitée depuis le début du processus parlementaire au sein du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, en cours de navette, qui aborde l'action de groupe de manière plus générale, en édictant des règles générales de procédure et en instaurant cette nouvelle voie d'action en justice dans les domaines de l'environnement et de la protection des données personnelles.

Dans ces conditions, il est de bonne politique législative que le débat se poursuive dans le projet de loi porté par le Garde des sceaux.

Sur le fond, le Gouvernement est en désaccord avec le mécanisme retenu au sein de l'article 60 : tout d'abord l'action ici proposée a seulement un objet indemnitaire, alors que le Gouvernement souhaite qu'elle permette la cessation du manquement. Ensuite, elle ne respecte pas l'équilibre trouvé au sein du projet de loi de modernisation de la justice, consistant à conférer aux organisations syndicales représentatives la qualité pour agir contre toutes les discriminations au travail (que ce soit à l'embauche ou dans la carrière), et à ne permettre aux associations d'agir qu'en ce qui concerne les discriminations à l'embauche. Enfin, à la différence du projet de loi justice, l'article 60 ne contient pas de dispositif de discussion préalable entre partenaires sociaux, pourtant nécessaire à la cessation du manquement.

Des motifs tenant à la sécurité juridique et à la nécessité de conserver à l'action de groupe son caractère subsidiaire conduisent donc à la suppression de l'article 60.