Amendement N° 1555 (Adopté)

L'article 19 bis introduit par la commission spéciale impose de dématérialiser la procédure de naturalisation. Il oblige également le demandeur à transmettre sa demande ainsi que les pièces qui l'accompagnent sous forme numérique à l'autorité administrative.

Le Gouvernement partage l'objectif de simplification qui sous-tend la disposition adoptée par la commission. Le ministère de l'intérieur a déjà en ce sens mis en place en 2015 une réforme des modalités de dépôts et d'instruction des demandes de naturalisation. Des plateformes interdépartementales ont été créées sur l'ensemble du territoire. La procédure a été revue pour limiter les passages en préfecture des postulants à la nationalité française.

Si le développement des échanges par voie électronique est une perspective à laquelle le Gouvernement peut donc souscrire, il n'est en revanche pas envisageable de dématérialiser l'ensemble de la procédure ou d'imposer la dématérialisation à tous les demandeurs.

D'une part, si la réforme portée par le Gouvernement vise à limiter les passages auprès des services instructeurs, la comparution personnelle du postulant à la nationalité est indispensable, pour s'assurer notamment du respect des conditions de connaissance de la langue française ou d'assimilation. De même, dans un intérêt de lutte contre les fraudes, l'administration doit pouvoir exiger la communication des originaux de certaines pièces justificatives, notamment les documents d'identité et d'état-civil.

D'autre part, exiger de tous les demandeurs l'introduction, par voie électronique, de leur demande et la communication, par la même voie, des pièces justificatives requises serait de nature à créer de nouveaux obstacles à l'accès à la naturalisation. La réforme mise en place depuis 2015 vise au contraire à laisser une certaine souplesse en permettant que le dossier puisse être déposé par l'usagerà distance ou par comparution personnelle.

Pour ces motifs, le présent amendement vise à préciser que la dématérialisation de la procédure peut être possible. Le décret en conseil d'Etat précisera les étapes concernées le cas échéant, dès lors que toutes les conditions techniques nécessaires seront réunies.