Amendement N° 1563 2ème rectif. (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Sous-amendements associés : 1566
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la date de promulgation de la présente loi.
« III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. »
Exposé sommaire :
La directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, dite directive « RSE », a été adoptée le 22 octobre 2014. Elle vient modifier la directive comptable du 26 juin 2013 (n°2013/34/UE) et prévoit la publication par certaines entreprises et groupes d'entreprise d'une déclaration non financière. Cette directive doit être transposée en droit interne au plus tard le 6 décembre 2016.
Les dispositions du présent article procèdent partiellement à la transposition de cette directive. Toutefois, des mesures complémentaires d'adaptation sont nécessaires, afin d'assurer l'exacte conformité du droit national au texte de la directive et sa bonne articulation avec le droit en vigueur.
L'application de cet article viendrait ajouter à l'actuel rapport sur la RSE prévu notamment à l'article L. 225-102-1 du code de commerce l'obligation pour certaines entreprises d'établir une déclaration non financière, alors que celle-ci a vocation à s'y substituer. Cette substitution nécessite une expertise technique complémentaire, notamment afin d'articuler les seuils d'application de la directive avec ceux prévus à l'article L. 225-102-1, ainsi que les statuts des sociétés auxquelles cette obligation de reporting trouve à s'appliquer.
La transposition de la directive 2014/95/UE implique en outre d'apporter au dispositif prévu par le droit européen certaines spécificités du cadre de reporting existant en France, et d'y inclure notamment les dispositions résultant de la du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Cet exercice doit enfin permettre de tirer les conséquences des travaux d'évaluation engagés par le Gouvernement sur l'application de l'article L. 225-102-1. Le Gouvernement a sollicité à cet effet un rapport auprès de plusieurs services d'inspection générale. Il vient également d'engager une consultation publique sur les modalités de transposition pour une durée d'un mois et qui s'achèvera le 25 juillet 2016.
Afin de permettre la finalisation de ces travaux, il est donc proposé de différer l'entrée en vigueur du présent article et d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE.
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