Amendement N° 1567 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 29 juin 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 19 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6323-6 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313‑11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret. »
b) Le III est ainsi rédigé :
« La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est éligible au compte personnel de formation, dans des conditions déterminées par décret. »
2° À la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 6323‑17, les mots : « aux I et III » sont remplacés par les mots : « au I ».
Exposé sommaire :
L'article 19 quinquies du projet de loi élargit le champ d'éligibilité du CPF aux préparations de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique de conduite du permis B.
Il positionne ces actions en complément du socle de connaissances et de compétences qui reconnait à chaque individu la maîtrise totale des savoirs fondamentaux de base (mathématiques, français, savoir travailler en équipe…) et valorisable quel que soit le métier ou le secteur professionnel. Le permis B ne répond pas à cet objectif. C'est pourquoi, le présent amendement positionne le permis B dans les autres actions éligibles au CPF (III de l'article L. 6323‑6) et repositionne la validation des acquis de l'expérience comme complément du socle (I de l'article L. 6323‑6).
Par ailleurs, au risque de considérablement désordonner le fonctionnement et l'organisation interne des entreprises, la préparation des épreuves au permis B ne saurait être mise en œuvre, sur le temps de travail effectif, sans que le salarié demande l'accord préalable de son employeur sur le contenu.
Le présent amendement ne remet pas en cause la possibilité, pour le salarié, d'obtenir les financements CPF et de suivre, de sa propre initiative, les actions du permis B en dehors du temps de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.