Sous-Amendement N° 1575 à l'amendement N° 642 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 29 juin 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 32 bis
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux références :
« 1° des I, II ou III de l'article R. 421‑5 »
la référence :
« titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé sommaire :
Dans le cas de la MGP, en l'absence de « propositions » de la part de la commune pour le CA de l'OPH, on risque le blocage.
L'amendement 642 vise à compléter une lacune dans la désignation des membres du conseil d'administration des offices, dans le ressort de la métropole du Grand Paris.
L'amendement du Gouvernement a pour but d'éviter de renvoyer à des dispositions réglementaires.
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