Sous-Amendement N° 1576 à l'amendement N° 1102 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 29 juin 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 28 quinquies
À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et être ».
Exposé sommaire :
L'amendement 1102 vise à élargir la liste des organisations nationales auxquelles devront être affiliées les associations de afin de prendre en compte toute la diversité des familles d'associations ayant notamment pour objet la défense des intérêts des locataires.
Le présent sous-amendement du Gouvernement a pour but d'apporter une précision rédactionnelle et d'étendre cette disposition aux SEM (article L.481-6 du CCH).
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