Amendement N° 1589 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 30 juin 2016 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 56 par les deux phrases suivantes :
« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un objectif quantifié d'attribution à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingtième alinéa de l'article L.441-1 est défini. À défaut d'une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 %. »
Exposé sommaire :
Plusieurs amendements déposés à l'article 20 visent à encadrer l'accueil des demandeurs de logement social aux revenus les plus faibles, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville.
Compte-tenu de l'attention particulière qu'il convient de porter aux QPV et aux attributions qui y sont faites, notamment afin de diversifier l'occupation sociale, le gouvernement propose d'instaurer une mesure inclusive dédiée à ces quartiers consistant à fixer pour les QPV des objectifs d'attribution en faveur des ménages qui n'appartiennent pas au 1er quartile. Cette mesure visera notamment les salariés et les jeunes actifs.
Ces objectifs seront définis dans le cadre des orientations adoptées par la conférence intercommunale et approuvées par le président de l'EPCI et le Préfet.
Si, dans le cadre de l'élaboration des orientations, le Préfet et le président de l'EPCI ne pouvaient aboutir à un accord sur la fixation d'un tel objectif et que celui-ci ne figurait pas dans les orientations approuvées, un taux de 50% par défaut s'imposera par la loi.
Ces objectifs seront ensuite déclinés par des engagements des bailleurs sociaux via la convention intercommunale d'attribution, comme le prévoit l'amendement 1086 des rapporteurs. L'ensemble des réservataires devra concourir à l'atteinte des objectifs.
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