Amendement N° 1592 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 30 juin 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 36
I. – L'article 22 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de seize à vingt-cinq ans révolus », sont remplacés par les mots : « âgés de vingt-huit ans au plus » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mots «emploi » est inséré le mot « et » ;
b) Les mots : « et organiser son activité dans le service » sont supprimés ;
II. – L'article 38 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de seize à vingt-cinq ans révolus », sont remplacés par les mots : « âgés de vingt-huit ans au plus » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : «son activité dans le service et » sont supprimés ;
III. – L'article 32-2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de seize à vingt-cinq ans révolus », sont remplacés par les mots : « âgés de vingt-huit ans au plus » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : «son activité dans le service et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser l'accès des jeunes peu ou pas diplômés aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Il assouplit le dispositif existant du PACTE qui permet d'offrir aux jeunes un parcours de formation en alternance avec l'occupation d'un emploi de catégorie C dans une administration, une collectivité ou un établissement public.
Créé en 2005, le dispositif dit « PACTE » (parcours d'accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l'Etat) est en effet peu développé, notamment dans les versants territorial et hospitalier de la fonction publique, ce qui est dommageable pour les jeunes ayant besoin d'un parcours d'insertion préalable à leur titularisation.
En premier lieu, l'amendement permet d'élargir le vivier des candidats potentiels en permettant à des jeunes âgés de 28 ans au plus, contre 25 ans aujourd'hui, de pouvoir en bénéficier.
En second lieu, les conditions d'exercice des fonctions par le tuteur sont renforcées. Le tuteur interviendra pour guider le jeune et suivre son parcours d'insertion. Il ne sera plus chargé de suivre son activité du jeune dans le service, cette mission incombant au supérieur hiérarchique du jeune.
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