Amendement N° 1599 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 1er juillet 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33
Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la phrase suivante : « En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l'État au niveau régional. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les procédures de relogement des ménages reconnus prioritaires DALO en Ile-de-France.
En effet, lorsqu'un ménage est reconnu prioritaire DALO dans un département, si la possibilité de demander au Préfet d'un autre département de désigner le ménage à un bailleur existe, elle n'est pas toujours appliquée. Or, l'Ile-de-France est un territoire particulièrement intégré en matière de transports ce qui amène les ménages à demander des logements sur plusieurs départements à la fois (la demande de logement social est d'ailleurs gérée au niveau régional en Ile-de-France).
Prévoir que c'est le Préfet de la Région Ile-de-France qui désignera les ménages reconnus DALO aux bailleurs pour leur relogement permettra de simplifier les démarches des ménages, qui aujourd'hui saisissent parfois les commissions de médiation de plusieurs départements pour être sûrs de pouvoir être relogés dans un des départements de leur choix.
Cela permet également une plus forte solidarité territoriale entre l'ensemble des départements d'Ile-de-France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.