Amendement N° 1602 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 1er juillet 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 61
Afin d'assurer l'inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier celle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, le représentant de l'État dans la région identifie des potentiels d'embauche par bassin d'emploi, en concertation notamment avec les collectivités territoriales, les branches professionnelles, Pôle emploi et l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres.
Afin de réaliser ces objectifs, Pôle emploi et l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres accompagnent sur chaque territoire les entreprises dans le processus de recrutement des personnes susvisées, le cas échéant en partenariat avec des acteurs spécialisés publics et privés.
Exposé sommaire :
Dix ans après les émeutes dans les banlieues, l'accès à l'emploi des jeunes qui résident dans ces quartiers demeure difficile. C'est le cas y compris des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, ce qui alimente les frustrations et dissuade l'investissement dans la réussite scolaire. Les discriminations à l'embauche sont une réalité.
Si une multitude d'initiatives ont été prises et ont connu des succès en termes d'embauches comme d'efficacité économique pour les entreprises, il n'y a pas eu de changement structurel de l'état des choses. La jeunesse de ces territoires moins privilégiés subit toujours à bien des égards une mise à l'écart économique. Et il est particulièrement frustrant pour les habitants de ces territoires qui voient des entreprises s'installer et le développement économique prospérer dans leurs quartiers sans y avoir pleinement accès.
L'amendement déposé par le député Daniel Goldberg a proposé une démarche innovante. Celle-ci repose sur la complémentarité entre le service public de l'emploi (Pôle emploi, APEC) et des acteurs publics et privés spécialisés dans l'accompagnement de ces publics, à chaque phase de l'inclusion économique (formation, recherche d'emploi, carrière). Sur la base d'objectifs d'embauche définis par le préfet de région après concertation, des partenariats pourraient être mis en place pour porter ces démarches.
Ce dispositif demande encore à être amélioré par la concertation avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. Afin de poursuivre ce travail au cours de la discussion parlementaire, le Gouvernement a souhaité poser dès maintenant un premier jalon en déposant cet amendement.
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