Amendement N° 202 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Huet, Mme Zimmermann, M. Ledoux, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dive, M. Tétart, M. Salen, M. Luca, Mme Grosskost.
À la fin de l'alinéa 24, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de raccourcir le délai au-delà duquel les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux doivent communiquer les logements disponibles.
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