Amendement N° 276 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. David Habib, Mme Povéda, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Roig, Mme Huillier, Mme Tolmont, Mme Crozon, M. Savary, M. Capet, M. Plisson, Mme Le Houerou, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Mennucci, Mme Linkenheld, M. Lesterlin, M. Boudié, M. Colas, Mme Le Dissez, M. Potier, M. Juanico, M. Marsac, M. Delcourt, Mme Le Loch, M. Vlody, M. Belot, Mme Dombre Coste, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 16 nonies
Après le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, est inséré un chapitre VIbis ainsi rédigé :
« Chapitre VIbis : Développer la citoyenneté numérique
« Art. 85‑2. – I. – L'État peut autoriser, à titre d'expérimentation à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée de trois ans, les collectivités territoriales à instituer un compte électeur grâce auquel les démarches administratives liées à la citoyenneté peuvent être réalisées sur une plateforme numérique concernant :
« - L'inscription sur les listes électorales et la modification suite à un changement d'adresse ;
« - Les demandes relatives au vote par procuration.
« II. – Toute personne résidant dans la collectivité territoriale concernée par l'expérimentation et réunissant les conditions mentionnées aux articles L. 2 à L. 6 du code électoral pour être électeur, peut créer un compte électeur sur une plateforme numérique dédiée à cet effet.
« III. – Chaque électeur détenteur d'un compte électeur peut faire le choix de recevoir la propagande électorale par voie électronique.
« IV. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret avant le 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d'Administration numérique lancé par l'Exécutif depuis le début du mandat, le présent amendement propose d'expérimenter dans certaines collectivités territoriales, la création d'un « compte électeur » visant à faciliter les démarches administratives liées à la citoyenneté sur une plateforme numérique.
Ce compte permettrait de remédier à de nombreuses contraintes liées à l'exercice de la citoyenneté. Dans un contexte où l'abstention ne cesse de croître, il convient de simplifier les démarches citoyennes, sans pour autant permettre un quelconque vote en ligne.
Il permettrait notamment l'inscription sur les listes électorales et les éventuelles modifications, et faciliterait les demandes de procuration.
A l'occasion de chaque élection, il apparaît que les listes électorales ne sont pas à jour, principalement en raison des changements d'adresses n'ayant pas été communiqués à l'Administration. Certaines communes rendent déjà possible ces démarches sur leur site internet au moyen d'un scan de justificatif de domicile et d'une pièce d'identité valide.
En outre, la complexité des modalités du vote par procuration et les délais de réception de celle-ci, entravent l'exercice du droit de vote puisqu'il arrive fréquemment que les mandants ne reçoivent pas la procuration à temps. De plus, les lieux de dépôt des formulaires sont restreints, les horaires trop souvent inadaptés, et les formalités encombrent inutilement les services des tribunaux et les services de police. Enfin, cela permettrait au budget général de l'État d'économiser des sommes conséquentes.
Le choc de simplification engagé par le Secrétariat d'État chargé de la Réforme de l'État et de la Simplification a créé « France Connect » pour permettre aux particuliers et aux entreprises de fédérer tous leurs comptes administratifs (CAF, assurance maladie, impôts…). Le « compte électeur » pourrait être intégré à cet outil et ainsi bénéficier des mêmes garanties en matière de sécurité.
Le système actuel a montré ses limites, et il apparaît indispensable d'adapter l'exercice de la citoyenneté au mode de vie du XXIe siècle.
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