Amendement N° 277 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 824 )
Déposé le 25 juin 2016 par : Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Aylagas, Mme Le Dain, M. David Habib, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Bleunven, Mme Huillier, Mme Crozon, M. Capet, M. Marsac, Mme Dombre Coste, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 10
L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au moins vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « au plus trente heures » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433‑1 du code de l'action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser trente heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat est répartie au maximum sur cinq jours. »
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article L 120‑8 du code du service national peuvent induire une confusion du service civique avec un stage ou un emploi salarié du fait de leur similitude avec la durée du travail effective des salariés telle qu'elle est établie par le code du travail.
L'étendue du service civique à ces nouvelles structures d'accueil n'est bénéfique qu'à condition qu'il n'y ait aucune possibilité d'abus. Cadrer davantage les spécificités du service civique par rapport à l'emploi et par rapport au stage permet de prévenir la tentation d'avoir recours au service civique pour employer à moindre coût.
Face au risque d'une conversion du service civique en trappe de précarité, la limitation de la durée hebdomadaire du temps de travail à trente heures permet d'éviter que le service civique ne se retourne contre les jeunes volontaires qui souhaitent s'engager volontairement en faveur de la société et de l'intérêt général.
Elle facilite également la possibilité d'entamer ou de poursuivre en parallèle une formation professionnelle ou bien des études, conformément au rôle de tremplin qui revient au service civique.
Cet amendement permet en outre de rétablir un lien de confiance avec nos concitoyens en ces temps de défiance générale envers les institutions.
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