Amendement N° 304 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, Mme Olivier, M. Aylagas, Mme Le Dain, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Rabin, Mme Untermaier, M. Potier, M. Valax, M. Bleunven, Mme Huillier, Mme Crozon, M. Capet, M. Marsac, Mme Le Houerou, Mme Alaux, Mme Quéré, Mme Imbert, Mme Dombre Coste, M. Lesterlin, M. Boudié, Mme Le Dissez, M. Delcourt, Mme Le Loch, M. Bricout, M. Alexis Bachelay, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 16 nonies
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, les maires et adjoints ayant déjà exercé deux mandats de maire ou adjoint ne peuvent prétendre à un troisième mandat ».
2° L'article L. 3122-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« À compter du 1er janvier 2020, nul ne peut être élu président du conseil départemental, s'il a déjà exercé deux mandats de président du conseil départemental. »
3° Après le cinquième alinéa de l'article L. 3122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, nul ne peut être élu vice-président du conseil départemental s'il a déjà exercé deux mandats de vice-président du conseil départemental. »
4° Après le cinquième alinéa de l'article L. 4133-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, ne peut être élu président du conseil régional, s'il a déjà exercé deux mandats de président du conseil régional. »
5° Après le cinquième alinéa de l'article L. 4133-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier, nul ne peut être élu vice-président du conseil régional s'il a déjà exercé deux mandats de vice-président du conseil régional. »
Exposé sommaire :
S'il y a bien une mesure plébiscitée par nos concitoyens et qui permettrait de renforcer la citoyenneté en insufflant un nouveau souffle à nos institutions, c'est bien le non-cumul des mandats.
Outre le discrédit que le cumul des mandats dans le temps jette sur le fonctionnement de nos institutions, il constitue un réel frein à la diversité des parcours et des origines.
Le cumul des mandats dans le temps des élus nationaux étant régi par loi organique, il nous est malheureusement impossible d'agir dessus.
Il est donc proposé de limiter le nombre de mandats des élus locaux à deux, et d'introduire dans le code électoral une nouvelle clause d'inéligibilité en créant un nouvel article.
Cette disposition serait effective dès le 1er janvier 2020.
Limiter le nombre de mandats à deux engendrerait un turnover plus important de la classe politique, au profit notamment des jeunes, améliorant ainsi leur participation au sein des institutions. Cela contribuerait à améliorer la représentativité du Parlement, en termes d'âge mais aussi de parité, et de diversité sociale et culturelle.
Nul besoin de lancer un débat national pour justifier d'une base nationale favorable au non-cumul des mandats. Cette proposition d'amendement est parmi les plus attendues, en témoignent les revendications émanant des divers Ateliers Législatifs Citoyens organisés par les députés.
Les parlementaires ont aujourd'hui l'opportunité d'envoyer un signal fort aux Français : les élus locaux mèneront plus intensément leur activité dans l'intérêt de tous et de la République.
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