Amendement N° 322 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Sous-amendements associés : 1558
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Juanico, Mme Bourguignon, M. Deguilhem.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 13
Le premier alinéa de l'article L. 232‑12‑1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232‑12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232‑9. »
Exposé sommaire :
Le profil biologique de l'athlète a pour objet de détecter indirectement la prise de substances dopantes à partir de leurs effets sur l'organisme, à savoir des variations anormales de paramètres biologiques déterminés, et plus seulement à partir de leur présence dans l'organisme humain. Le principe de ce dispositif, qui a été développé par l'Agence mondiale antidopage (AMA), est ainsi basé sur le suivi longitudinal de certaines variables biologiques au fil du temps permettant, le cas échéant, de révéler indirectement les effets du dopage et de le réprimer.
Le profil biologique des sportifs fait l'objet des articles L. 232‑12‑1 et L. 232‑22‑1 du code du sport. Le premier alinéa de l'article L. 232‑12‑1 dispose que les sportifs pouvant être concernés par le profil biologique sont ceux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232‑15, soit :
– les sportifs de haut niveau, les sportifs espoir ainsi que ceux qui l'ont été les trois dernières années ;
– les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ainsi que ceux qui l'ont été au moins une année durant les trois dernières années ;
– enfin les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement du code du sport lors dernières années.
Or, des sportifs qui ne sont pas mentionnés ci-dessus pourraient très bien relever de ce dispositif du fait, par exemple, de leur investissement dans des épreuves sportives.
L'Agence mondiale antidopage (AMA) s'est d'ailleurs préoccupée de cette situation et a demandé officiellement au gouvernement français qu'une évolution de notre législation nationale soit opérée sur ce point précis.
Le présent amendement vise donc à corriger cette situation.
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