Amendement N° 335 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, Mme Olivier, M. Aylagas, Mme Le Dain, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Rabin, Mme Untermaier, M. Potier, M. Valax, M. Bleunven, Mme Huillier, Mme Crozon, M. Capet, Mme Le Houerou, Mme Alaux, Mme Quéré, Mme Imbert, Mme Dombre Coste, M. Lesterlin, M. Boudié, Mme Le Dissez, M. Marsac, M. Delcourt, M. Bricout, M. Alexis Bachelay, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 16 nonies
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2122‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, les maires et adjoints ayant déjà exercé trois mandats de maire ou adjoint ne peuvent prétendre à un quatrième mandat ».
2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 3122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, nul ne peut être élu président du conseil départemental, s'il a déjà exercé trois mandats de président du conseil départemental. ».
3° Après le cinquième alinéa de l'article L. 3122‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, nul ne peut être élu vice-président du conseil départemental s'il a déjà exercé trois mandats de vice-président du conseil départemental. ».
4° Après le cinquième alinéa de l'article L. 4133‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, ne peut être élu président du conseil régional celui qui a déjà exercé trois mandats de président du conseil régional. ».
5° Après le cinquième alinéa de l'article L. 4133‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier, nul ne peut être élu vice-président du conseil régional s'il a déjà exercé trois mandats de vice-président du conseil régional. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui propose de limiter le nombre de mandats des élus locaux à trois dès le 1er janvier 2020.
Le non-cumul des mandats dans le temps est une revendication qui fait consensus dans l'opinion publique et qui a déjà fait l'objet de nombreux débats.
Il n'y a pas de « bon moment » pour décider d'une telle mesure qui va dans le sens de l'histoire.
L'insérer dans le texte relatif à l'égalité et à la citoyenneté est pertinent à une époque où le renouvellement des pratiques et du personnel politique est plébiscité.
Moins contraignante que la précédente, cette proposition présente l'avantage d'amorcer une phase de diversification de la sphère politique en entravant la professionnalisation des élus.
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