Amendement N° 338 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, M. Yves Daniel, Mme Orphé, Mme Bruneau, Mme Povéda, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Roig, Mme Huillier, Mme Tolmont, Mme Crozon, M. Capet, M. Plisson, Mme Dombre Coste, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 57
Au premier alinéa de l'article 2‑6 et à l'article 807 du code de procédure pénale, chacune des occurrences des mots : « ou l'identité sexuelle » est remplacée par les mots : « sexuelle ou de l'identité de genre ».
Exposé sommaire :
L'expression « identité sexuelle » à laquelle a recours le code de procédure pénale est inappropriée pour désigner les personnes transgenre et les protéger contre toute discrimination.
La mention du « sexe » dans l'expression « identité sexuelle » de la législation actuelle semble ramener la transidentité à une question morphologique, alors même que la transidentité renvoie à une expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu'elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance.
Il est proposé de faire prévaloir l'expression « identité de genre » qui est plus à même de protéger l'ensemble des personnes trans contre les actes et propos dont elles peuvent être victimes, qu'elle aient ou non entamé une démarche médicale de transition sexuelle.
La dénomination « identité de genre » constitue au demeurant une référence européenne et internationale, qui est notamment inscrite dans les Principes de Jogjakarta, les rapports du Commissaire européen aux droits de l'homme, les rapports et directives de l'Union européenne ainsi que les résolutions du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Ce critère est également mobilisé par la plupart des pays européens qui connaissent une protection juridique spécifique des personnes trans tels que le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Espagne, les Pays-Bas, la Suède ou encore Malte.
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