Amendement N° 339 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Capdevielle, M. Premat, M. Bays, Mme Martinel, Mme Orphé, Mme Bruneau, M. Yves Daniel, M. Aylagas, Mme Le Dain, Mme Povéda, Mme Troallic, M. Mesquida, Mme Pochon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, M. Bleunven, M. Roig, Mme Huillier, Mme Crozon, M. Capet, M. Plisson, Mme Le Houerou, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Mennucci, Mme Dombre Coste, M. Boudié, Mme Le Dissez, M. Marsac, M. Alexis Bachelay, M. Delcourt, Mme Le Loch, M. Arif, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 56
Section 7bis
Dispositions instaurant une action de groupe en matière de lutte contre le racisme et les discriminations
Art. 56 bis. – I. – Toute association régulièrement déclarée visant à lutter contre les discriminations, peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices subis par des individus placés dans une situation similaire et ayant pour cause une discrimination directe ou indirecte au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui soit imputable aux personnes physiques ou morales.
II. – L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
III. – Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, ou sur un compte ouvert par un avocat auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend. Ce compte ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés. »
Exposé sommaire :
L'action de groupe mise en place par la loi n°2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a posé le principe de l'action de groupe en matière de défense des droits des consommateurs.
La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a complété ce dispositif par la possibilité de consigner les fonds issus de l'action de groupe sur un compte ouvert par l'avocat mandaté, auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend.
La proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités portée par les députés Bruno Le Roux et Razzy Hammadi a été transmise au Sénat en juin 2015 et jamais mise à l'ordre du jour.
Par souci de cohérence, le présent amendement vise à introduire l'action de groupe en matière de lutte contre le racisme et les discriminations au sein de ce projet de loi, dans les mêmes conditions que l'action de groupe permise en matière de défense des droits des consommateurs.
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