Amendement N° 35 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Larrivé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 16 nonies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La langue de la République est le français.
Il n'est pas sûr que cet article satisfasse à cette exigence.
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