Amendement N° 368 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 1230 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Tétart, M. Fromion, M. Suguenot, M. Christ, M. Bénisti, M. Berrios, M. Salen, Mme Le Callennec, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) À la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « du montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et ». »
Exposé sommaire :
Il importe que pour l'examen des ressources du ménage à reloger, la commission d'attribution de logement vérifie les droits des ménages pour l'APL et en tienne compte pour l'appréciation des ressources du ménage.
En effet, si certains bailleurs sociaux tiennent compte du montant des allocations de logement c'est en général lorsque le locataire bénéficie déjà de ces aides sociales dans son précédent logement et qu'il en justifie au moment du dépôt de son dossier auprès de la commission d'attribution.
Or, ces pratiques exclues systématiquement les demandeurs qui sont dépourvus de logement et créent une situation de discrimination à l'égard de ces populations.
De plus, de nombreux bailleurs ne tiennent tout simplement pas compte pour l'appréciation des ressources de l'intéressé de leur droit à une allocation de logement ce qui exclu structurellement les demandeurs aux ressources les plus faibles de l'accès au logement social.
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