Amendement N° 377 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. de Mazières, M. Berrios, Mme Françoise Dubois, M. Favennec, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lamour, M. Larrivé, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Tétart, M. Perrut, M. Philippe Vigier, M. Grouard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 20
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport visant à généraliser le conventionnement à l'aide personnalisée au logement, mentionnée à l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation, des logements affectés au ministère de la défense.
Exposé sommaire :
Les logements familiaux mis à la disposition du ministère de la défense, pour lesquels les militaires paient un loyer, appartiennent soit à des bailleurs sociaux soit à l'État. Ces logements peuvent remplir les mêmes conditions de loyer et de ressources que celles du logement social. Pour autant, certains de ces logements ne sont pas éligibles aux mêmes aides et en particulier au conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) mentionnée à l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation. Or, cette aide, directement versée au bailleur, permettrait de financer les dépenses d'entretien et les travaux de réhabilitation les plus urgents.
Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement étudie la généralisation du conventionnement à l'APL des logements affectés au ministère de la défense.
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