Amendement N° 395 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Juanico.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 8 ter
Le IV de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les politiques publiques en faveur de la vie associative menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue entre les associations, le mouvement associatif en sa qualité d'organisation représentative du secteur et les pouvoirs publics, coordonné au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée au présent article. »
Exposé sommaire :
La réforme territoriale a engagé les différents niveaux de collectivités territoriales à revoir leur projet et leurs actions sur leur territoire respectif, en adéquation avec leurs nouvelles compétences. Dans un contexte budgétaire contraint, ces dernières tendent à réduire leurs actions de soutien à la vie associative sans coordination et concertation avec les autres partenaires publics et le monde associatif. Dans ce cadre, le présent propose d'instituer la mise en place d'une concertation annuelle à l'échelle régionale pour favoriser un dialogue territorial en faveur de la vie associative.
Cette proposition permet de répondre de manière concrète aux engagements pris par la nouvelle charte des engagements réciproques du 14 février 2014 entre l'État, les collectivités territoriales et les associations qui dispose que « la confiance et la complémentarité des actions entre l'État, les collectivités territoriales et les associations permettent de nouvelles formes de vie démocratique et une plus grande pertinence des politiques publiques ». Elle s'inscrit également dans la continuité de la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 30 juillet 2014 rappelant l'importance de la co-construction des politiques publiques.
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