Amendement N° 424 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'étendre aux concessionnaires d'aménagement et aux sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA)la liste des bénéficiaires de réserves foncières fixée à l'article L. 221‑1 du code de l'urbanisme.

Les personnes publiques peuvent acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves foncières, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle la procédure de déclaration d'utilité publique est engagée, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme ; c'est-à-dire les opérations qui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Cette procédure est intéressante, notamment dans le cas où, pour des circonstances particulières pouvant rendre les terrains indisponibles ou renchérissant leur coût, il est nécessaire d'agir rapidement pour s'assurer de le maîtrise foncière des terrains alors que l'opération n'est pas encore définie dans toutes ses caractéristiques. Les concessionnaires des opérations d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement, pour mener à bien leurs opérations, peuvent tout-à-fait se retrouver dans cette situation.

Par ailleurs, cet amendement reprend des conclusions présentes dans deux récents rapports, celui de Dominique Figeat, président de l'Oberservatoire régional du foncier en Ile-de-France, Mobilisation du foncier privé en faveur du logement, remis au gouvernement en mars 2016, et celui de Daniel Goldberg, président-rapporteur de la mission d'information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, Mettre le foncier utile au service du logement, adopté par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale en février 2016.