Amendement N° 428 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 32
Après l'article L. 600‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 600‑13. – La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois après le dépôt de la requête, ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. »
Exposé sommaire :
En matière de contentieux de l'urbanisme, les délais restent longs, même si la tendance générale est plutôt à la baisse avec, entre 2010 et 2015, une réduction des délais moyens de jugement de quatre mois en matière environnementale et de deux mois en matière d'urbanisme pour les tribunaux administratifs.
Cette baisse des délais de jugement doit donc être amplifiée et c'était notamment l'objet de l'ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 et du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme.
Le présent amendement poursuit le même objectif en instaurant en contentieux de l'urbanisme un mécanisme de caducité de l'instance : tout requérant qui ne produirait pas dans un certain délai un élément demandé par le juge et essentiel pour la procédure serait réputé s'être désisté, rendant caduque l'instance avec impossibilité de réintroduire une nouvelle requête sur la même affaire. Le requérant pourra toutefois s'opposer valablement à la procédure de caducité s'il justifie de l'impossibilité ou de difficultés particulières qu'il rencontre pour obtenir les documents sollicités.
Par ailleurs, cet amendement reprend des conclusions présentes dans deux récents rapports, celui de Dominique Figeat, président de l'Oberservatoire régional du foncier en Ile-de-France, Mobilisation du foncier privé en faveur du logement, remis au gouvernement en mars 2016, et celui rédigé par son auteur, Mettre le foncier utile au service du logement, adopté par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale en février 2016.
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