Amendement N° 429 (Adopté)

En matière de contentieux de l'urbanisme, les délais restent longs, même si la tendance générale est plutôt à la baisse avec, entre 2010 et 2015, une réduction des délais moyens de jugement de quatre mois en matière environnementale et de deux mois en matière d'urbanisme pour les tribunaux administratifs.

Cette baisse des délais de jugement doit donc être amplifiée et c'était notamment l'objet de l'ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 et du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme. Ce décret a ainsi permis aux parties de demander la cristallisation des moyens au juge saisi d'un recours contre une autorisation de construire, c'est-à-dire une date à partir de laquelle de nouveaux arguments ne peuvent plus être invoqués.

Le présent amendement améliore ce dispositif en donnant au juge la possibilité de soulever d'office la cristallisation des moyens, et non plus uniquement à la demande de l'une des parties. En effet, en matière d'urbanisme, c'est souvent l'échange même des mémoires entre les parties qui ralentit les procédures. Cette cristallisation soulevée d'office permettrait donc de mettre définitivement fin à certaines procédures dilatoires tout en réduisant significativement les délais de jugement.

Par ailleurs, cet amendement reprend des conclusions présentes dans deux récents rapports, celui de Dominique Figeat, président de l'Oberservatoire régional du foncier en Ile-de-France, Mobilisation du foncier privé en faveur du logement, remis au gouvernement en mars 2016, et celui rédigé par son auteur, Mettre le foncier utile au service du logement, adopté par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale en février 2016.