Amendement N° 455 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.

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À l'alinéa 12, substituer aux mots :

«  à ces dispositions »

les mots :

«  aux articles L. 325‑2 et L. 412‑3 du code du tourisme ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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