Amendement N° 457 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Substituer à l'alinéa 18 les douze alinéas suivants :
« VI. - L'article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L'article L. 123‑16‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté ; »
« 2° Les trois dernières lignes du tableau du 2° du II sont remplacées par huit lignes ainsi rédigées :
« L. 820‑1 à L. 821‑2l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821‑3la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté
L. 821‑3‑1 à L. 821‑4l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821‑6l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821‑6‑1la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté
L. 821‑7 à L. 822‑13l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822‑14la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté
L. 822‑15 à L. 824‑16l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.