Amendement N° 458 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , avec l'accord écrit préalable de ses représentants légaux, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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