Amendement N° 458 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 25 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.

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À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :

«  , avec l'accord écrit préalable de ses représentants légaux, ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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