Amendement N° 483 (Retiré)

A compter du 1er janvier 2017, la métropole du Grand-Paris exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres les compétences en matière de politique locale de l'habitat. Dans ce cadre, elle est en charge de l'élaboration d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) qui tiendra lieu de programme local de l'habitat (PLH). La procédure d'élaboration du PMHH est fixée par les alinéas 43, 44, 45, 46 ,47 et 48 de l'article L. 5219‑1 du code des collectivités territoriales qui déterminent un calendrier de 10 mois de consultations des communes, des conseils de territoire, et de l'État, avant approbation de ce document cadre par le conseil de la métropole du Grand-Paris. Pour rappel, le PMHH doit être compatible avec le Schéma directeur de la région d'Ile de France (SDRIF) et tenir compte du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile de France (SRHHIF)

Au 31 décembre 2017 au plus tard, ou à compter de l'adoption du PMHH, la métropole du Grand-Paris bénéficie en outre d'un transfert de compétence en matière de politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisée, d'une part et d'autre part, en matière d'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, conformément au XII de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Ce calendrier d'une particulière densité s'avère impossible à tenir, compte tenu des contraintes de la MGP, d'autant que les délais d'élaboration du projet de PMHH ne sont pas décomptés dans le cadre de la procédure. C'est dire qu'il est matériellement impossible, dans ces conditions, d'envisager un transfert de compétence au 31 décembre 2017 avec un PMHH adopté.

Le présent amendement propose donc de reporter d'un an, soit au 31 décembre 2018, la date limite des transferts de compétences en matière d'habitat afin que la métropole dispose d'un délai réaliste de deux ans pour élaborer son PMHH, et ainsi définir préalablement sa politique commune en matière de logement et les conditions de sa mise en œuvre.

Cet amendement prévoit par voie de conséquence un report de la définition de l'intérêt métropolitain pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat dans un délai de deux ans, non pas à partir de la création de la métropole mais à compter de la date du transfert de ces compétences à la métropole.