Amendement N° 498 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Larrivé, M. Ciotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 62
Après le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre IIbis
« Dispositions relatives aux lieux de culte
« Art. L. 212‑3. – Le ministre de l'intérieur s'oppose à l'ouverture ou ordonne la fermeture d'un lieu de culte lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu de culte constitue une menace pour l'ordre public.
« Art. L. 212‑4. – Tout financement direct ou indirect d'un lieu de culte par des fonds étrangers est interdit. La méconnaissance de cette interdiction justifie que le ministre de l'intérieur s'oppose à l'ouverture ou ordonne la fermeture du lieu de culte en cause.
« Art. L. 212‑5. – Seul le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier ressort de la légalité des décisions mentionnées aux articles L. 212‑3 et L. 212‑4. »
Exposé sommaire :
L'égalité et la citoyenneté - que le présent projet de loi entend promouvoir - ont pour premier adversaire le communautarisme.
Il est nécessaire de donner aux autorités de l'État plus de pouvoirs pour lutter efficacement contre le communautarisme, tout particulièrement lorsque celui-ci constitue directement une menace pour l'ordre public.
Le présent amendement propose deux mesures à cette fin.
D'une part, il faut donner au ministre de l'intérieur le pouvoir de s'opposer à l'ouverture, ou d'ordonner la fermeture, de tout lieu de culte lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu de culte constitue une menace pour l'ordre public. Les dispositions juridiques existantes, relatives à la dissolution de certains associations ou groupements de fait, sont insuffisamment appliquées parce qu'elles sont trop restrictives, au plan procédural (décret en conseil des ministres) comme sur le fond.
D'autre part, il convient d'interdire expressément le financement direct ou indirect d'un lieu de culte par des fonds étrangers. La méconnaissance de cette interdiction justifierait, bien évidemment, que le ministre de l'intérieur s'oppose à l'ouverture ou ordonne la fermeture du lieu de culte en cause.
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