Amendement N° 566 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Khirouni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 33 quaterdecies
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« À ce titre, elles assurent une mission de service public, qui a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, la liberté de circulation de ces personnes. »
Exposé sommaire :
L'accueil des gens du voyage par les communes et leurs groupements relève d'une mission d'intérêt général, afin d'assurer dans le bon ordre leur liberté d'aller et venir sur le territoire national.
Qualifier cette mission de service public permet de sortir de la logique de police administrative à laquelle est souvent réduite cette activité.
Elle permet également de lui affecter les principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité.
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