Amendement N° 571 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Khirouni.
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Au début de l'article L. 264‑1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à la domiciliation est garanti par l'État à toute personne sans domicile stable, en raison notamment de l'absence, de l'inadaptation, de la mobilité ou de la précarité de son habitation, ne lui permettant pas de recevoir de la correspondance et ainsi d'exercer l'ensemble de ses droits et de sa citoyenneté.
« L'élection de domicile produit tous les effets attachés au domicile et à la résidence. »
Exposé sommaire :
Le droit à la domiciliation a été introduit par l'article 51 la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. En effet ce texte a complété le titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles par un chapitre IV comprenant une section 1 « Droit à la domiciliation ».
Cependant, le principe même du droit à la domiciliation, titre de cette section, n'a pas été défini. Cet amendement permet de corriger cet oubli sans pour autant en modifier ni l'esprit, ni les modalités. Il correspond également à un souci d'égalité devant la loi, de lutte contre les exclusions et les discriminations pour les personnes qui ne sont pas en capacité d'avoir un domicile au sens de l'article 102 du code civil.
L'article L. 264‑1, premier article de cette section, a créé une obligation pour les personnes sans domicile stable d'élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé pour bénéficier de l'ensemble des prestations sociales et d'exercer certaines formes de citoyenneté (délivrance d'un titre national d'identité, inscription sur les listes électorales et aide juridictionnelle).
L'article L. 264‑3 détermine le caractère opposable de cette élection de domicile pour exercer un droit, une prestation sociale ou accéder à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale.
Ce dispositif a permis de simplifier, de clarifier et d'unifier la dizaine de procédures de domiciliation à l'époque (RMI, CMU, aide médicale, etc.) et a permis de favoriser l'accès aux droits à plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens.
Le deuxième alinéa précise que l'élection de domicile produit l'ensemble des effets du domicile et de la résidence. En effet, le dispositif actuel n'est pas très précis en la matière, puisqu'il n'indique que certains droits pour lesquels l'élection de domicile est obligatoire, l'exercice des droits civils et un caractère opposable pour d'autres. Cette nouvelle disposition permet de combler des vides juridiques dans les domaines non visés actuellement, comme la fiscalité par exemple, et de pallier à d'éventuelles difficultés liées à l'absence de résidence fixe pour certaines des personnes visées.
personnes visées.
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