Amendement N° 573 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Khirouni.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – L'article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abroger une disposition dérogatoire qui permettait aux gens du voyage de bénéficier des prestations sociales à leur élection de domicile, prévue aux articles L. 264‑1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, au lieu de leur commune de rattachement, prévue à l'article 10 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969.
La commune de rattachement disparaissant avec l'abrogation de la loi de 1969, cette disposition n'a plus lieu d'être.
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