Amendement N° 574 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Khirouni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 50
I. – L'article 302octies du code général des impôts est abrogé.
II. – Le dernier alinéa de l'article L. 212 du livre des procédures fiscales est supprimé.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une autre disposition dérogatoire du droit commun pour les gens du voyage : le récépissé de consignation avec dépôt de garantie.
Un récépissé est obligatoire pour les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public.
Pour les personnes en situation régulières vis-à-vis de leurs obligations fiscales (taxe professionnelle, etc.), il est sans dépôt de garantie avec une durée d'un an. Pour les autres, il est avec dépôt de garantie avec une durée de 3 mois. Ce récépissé concerne des catégories de personnes soumises à des obligations de police particulières. Il ne doit pas être confondu avec une autorisation administrative de circuler ou d'exercer le commerce.
Avant 1982 ce récépissé avec dépôt était obligatoire pour toute personne exerçant une activité ambulante et permettait de consigner de l'argent trimestriellement en prévision du paiement de la TVA. Il pouvait également faire office d'inscription au registre du commerce. Depuis ce document ne s'applique qu'aux personnes ne disposant pas de domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois, ce qui est discriminatoire et stigmatisant.
Ainsi, certains placiers sur les marchés l'exigent pour bien distinguer les commerçants ambulants avec ou sans résidence fixe.
De plus, il est indirectement générateur de travail clandestin. Certaines personnes inscrites au registre du commerce, à jour de leurs obligations fiscales peuvent obtenir un récépissé sans dépôt de garantie. Normalement seules celles qui commencent leur activité, n'ayant qu'une évaluation de leur chiffre d'affaires sont concernés par le récépissé avec dépôt, qu'elles pourraient récupérer par la suite. En réalité, la plupart des personnes qui se procurent un récépissé « payant » ne sont pas inscrites au registre du commerce, mais pensent que ce même récépissé, qu'ils paient 226 euros, leur permet d'exercer une activité commerciale dans les mêmes conditions, les services des impôts ne vérifiant souvent pas leur situation professionnelle. Au final, si ces personnes se font contrôler lors de l'exercice de leur activité avec ce récépissé, elles sont renvoyées devant un tribunal et sont condamnées pour travail clandestin.
Malgré son caractère exceptionnel, il est quasi-systématique pour les gens du voyage.
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