Amendement N° 598 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi.
Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants :
« I. – L'article L. 612‑3‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des résultats au baccalauréat, la qualité d'élève boursier est prise en compte pour l'inscription dans ces formations. »
Exposé sommaire :
L'article L. 612‑3‑1 du code de l'éducation permet aux meilleurs bacheliers de chaque lycée et de chaque filière d'accéder de façon privilégiée aux filières sélectives publiques (classes préparatoires aux grandes écoles, instituts universitaires de technologie, sections de techniciens supérieurs, instituts d'études politiques, à l'exception de celui de Paris, écoles d'ingénieurs recrutant post-bac, écoles d'ingénieur...).
L'article 19 prévoit deux mesures :
- d'une part, l'extension du dispositif « meilleurs bacheliers »aux filières ne pratiquant pas de sélection à l'entrée mais qui se trouvent être sélectives du fait de la forte demande dont elles font l'objet ;
- d'autre part, la prise en compte de la qualité de boursier pour l'accès à ce dispositif, dans le respect des résultats au baccalauréat mais aussi, s'agissant des filières non sélectives, des conditions générales prévues par l'article L. 612‑3 (domicile, situation familiale, préférences du candidat).
La première mesure a rencontré une hostilité assez large parmi les personnes auditionnées, et la majorité de la commission spéciale.
En revanche, la seconde mesure, de justice sociale, a été perçue favorablement.
Cet amendement propose donc de ne conserver que ce second volet de l'article 19, en supprimant le premier.
Cela implique de supprimer la référence aux conditions de l'article L. 612‑3, qui n'était pertinente que pour l'accès aux filières non sélectives.
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