Amendement N° 641 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. de Courson, M. Piron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 16 nonies
I. – L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il a été condamné pour atteinte à la probité dans les dix ans précédant l'année de l'élection. Tout candidat à une élection au suffrage universel fournit un extrait de casier judiciaire B2 avec sa déclaration de candidature ».
II. – À l'article 776 du code de procédure pénale, après le 6°, est inséré un 7° :
« 7° Aux candidats à une élection ».
Exposé sommaire :
Actuellement, tout Français ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi et du fait qu'il ait satisfait à ses obligations imposées par le code du service national. En pratique, une déclaration de candidature doit être envoyée en préfecture accompagnée en annexes d'une preuve de son inscription sur les listes électorales ainsi que du bulletin n° 3 du casier judiciaire. Ce préalable permet alors de vérifier que les candidats remplissent les conditions d'âge et de nationalité et qu'ils ne sont pas privés de leurs droits civils et politiques.
En revanche, cette procédure ne garantit pas le respect par les candidats de leur exemplarité en termes de probité. Dans la situation actuelle de défiance des français envers leur classe politique, il paraît nécessaire de rétablir la confiance en empêchant les citoyens condamnés pour atteinte à la probité de se présenter aux élections.
C'est pourquoi cet amendement propose d'imposer aux candidats de fournir en annexe de leur déclaration de candidature, le bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, qui recense ce type de condamnation.
L'accès à d'autres professions est déjà limité par la présentation du casier B2, par exemple les fonctionnaires.
L'exigence d'exemplarité est d'autant plus valable que les candidats peuvent devenir des élus.
Ce texte est une loi ordinaire, cet amendement ne s'appliquera donc qu'aux élus locaux. Mais ce n'est qu'une première étape et bien sûr, dès qu'une loi organique sera examinée, cet amendement sera également déposé pour que la mesure s'applique également pour les parlementaires.
Cet amendement ouvre l'accès à l'extrait B2 de leur casier judiciaire aux candidats à une élection, afin qu'ils puissent le joindre à leur dossier de candidature et remplir l'obligation proposée par le présent amendement.
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