Amendement N° 685 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Alexis Bachelay, M. Pellois, Mme Tolmont, M. Arnaud Leroy, Mme Buffet, M. Serville, M. Bouillon, M. Da Silva, M. Bardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Ses modalités de fonctionnements sont fixées par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Sa composition et son mode de désignation sont fixés par décret pris en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Une uniformité entre les conseils des jeunes est nécessaire quant à leur composition et leur mode de désignation afin de garantir une représentativité globale des jeunes et leur permettre d'avoir les mêmes chances de pouvoir s'engager dans un conseil des jeunes quelque soit leur lieu de résidence.
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