Amendement N° 702 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Poisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 14 decies
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie les délais de l'ordonnance afin de revenir à ce qui était dans l'amendement original du Gouvernement, à savoir un an.
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