Amendement N° 719 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : Mme Lang, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Cherki, Mme Laclais, M. Borgel, Mme Mazetier, Mme Fourneyron, M. David Habib, M. Premat, M. Destans, M. Demarthe, Mme Le Houerou, M. Cresta, Mme Tolmont, Mme Pane, Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dumas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 14 undecies
Avant le dernier alinéa de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données liées à la profession et à la catégorie sociale des parents sont intégrées à l'application informatique « base élèves premier degré » et agrégées dans une base de données centralisée accessible à des fins de recherche. »
Exposé sommaire :
L'application informatique « Base élèves premier degré » permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au C.M.2 dans les écoles publiques ou privées.
La « base élèves premier degré » est une aide à la gestion des élèves pour tout ce qui concerne l'inscription, l'admission, la répartition dans les classes et groupe, le suivi du parcours et de la scolarité des élèves ainsi que celui des effectifs.
L'application « Base élèves premier degré » comporte :
– l'identification et les coordonnées de l'élève et de ses responsables légaux
– les informations sur la scolarité : classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation
– les activités périscolaires : transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion.
Contrairement à la Base Centrale Scolarité (BCS) qui concerne les données des élèves du second degré, « base élèves 1er degré » ne comporte aucune données concernant la profession et la catégorie sociale des parents rendant impossible tout travail de recherche sur la mixité sociale dans les écoles privées et publiques.
Or les nombreux travaux de recherche qui ont été réalisés ces dernières années sur la composition sociale et la mixité des collèges et les lycées ont permis d'éclairer les politiques publiques sur les questions d'attribution des moyens , de carte et de périmètres scolaires.
Cet amendement propose qu'en lien avec la CNIL qui garantira toutes les mesures de confidentialité et de sécurité, les PCS des parents puissent figurer dans « Base élèves 1er degré ».
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