Amendement N° 720 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 16 sexies
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« dix-huitième alinéa de l'article L. 141‑1‑1 »,
les mots :
« premier alinéa de l'article L. 123‑11 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : «après »
les mots :
« les mots : « l'issue de » .
Exposé sommaire :
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