Amendement N° 721 (Adopté)

Les établissements d'enseignement supérieur ont développé depuis plusieurs années divers dispositifs de valorisation de l'engagement et de l'ensemble des activités extra-académiques des étudiants, notamment par une inscription dans l'annexe descriptive au diplôme ou dans un portefeuille de compétences. L'introduction d'un principe législatif de validation des compétences, connaissances et aptitudes au sein des formations permet d'aller au delà, en systématisant l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement prévue au sein de la formation ou de crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits ECTS (European Credits Transfer System).

Afin d'encourager les jeunes à s'engager au bénéfice du développement social, culturel et économique de la Nation, l'article 14 du projet de loi créé un principe de validation obligatoire au sein des formations supérieures des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants à l'occasion d'activités extra-académiques, qu'il s'agisse d'un engagement bénévole, d'un engagement en service civique, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121‑1 du même code.

Le présent amendement prévoit d'élargir cette obligation législative de validation au sein des formations supérieures des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants à d'autres activités extra-académiques, en l'occurrence les activités salariées et les activités entrepreneuriales, car elles contribuent également à préparer les étudiants à leur future insertion professionnelle. Cet élargissement permet d'établir l'équité entre les étudiants, en permettant la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par des étudiants qui travaillent, notamment en exerçant une activité en lien avec leurs études, et ne disposent pas toujours du temps ou des moyens de s'engager bénévolement à côté de leurs études. Il encourage également le développement des démarches entrepreneuriales des étudiants, qui ne doivent en aucune façon s'avérer pénalisantes dans la réussite du parcours de formation. Cet amendement traduit enfin l'un des engagements (mesure 13) du plan national de vie étudiante, présenté par le Président de la République le 1er octobre 2015, qui proposait la reconnaissance des compétences acquises par les étudiants à l'occasion d'un engagement associatif et d'une activité salariée.

Pour toutes les formations du supérieur, les modalités devront être définies dans un texte réglementaire pour s'adapter au cadre qui régit chacune d'entre elles (BTS, DUT, Diplôme d'État, Diplômes nationaux universitaires (Licence, licence professionnelle, Master, Doctorat), diplômes d'établissements (diplômes d'ingénieur, diplômes visés par l'État…). S'agissant des compétences acquises à l'occasion d'une activité salariée, les employeurs devront notamment être incités à systématiser la formalisation des compétences acquises par les étudiants, dans le cadre de référentiels de compétences adaptés et pouvant être partagés avec les équipes pédagogiques des établissements d'enseignement supérieur.