Amendement N° 722 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.

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À l'alinéa 1, substituer à la référence :

«  L. 141‑1‑1 »

la référence :

«  L. 123‑7 ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

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