Amendement N° 733 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Premat, M. Cherki, M. Ferrand, M. Laurent.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la demande est effectuée par le mineur lui-même, le juge auditionnera le père et la mère, sauf si l'un d'eux est dans l'impossibilité de manifester sa volonté. » ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de faire en sorte que, même si c'est le mineur seul qui en a fait la demande, les parents soient entendus.
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