Amendement N° 745 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Juanico, M. Pellois.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Lors d'une prochaine commission et dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat veillent à la conformité rédactionnelle respectivement de l'article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, et de l'article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, avec le présent article.
« Lors d'une prochaine commission et dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la commission nationale de proposition et de concertation du réseau des chambres d'agriculture examine la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le congé de responsables associatifs bénévoles entend être ouvert à tous les actifs quel que soit leur statut.
Les dispositions collectives des personnels administratifs des chambres consulaires sont régies par un statut spécifique issu de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952.
Pour permettre à ces agents de bénéficier du congé sans discrimination, l'amendement soumet l'examen du congé créé par le présent article à chacune des commissions nationales paritaires qui déterminent le statut des personnels des chambres de l'agriculture, des métiers et de commerce.
Les statuts des personnels des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) prévoient déjà réglementairement que ces agents peuvent bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. L'examen par leurs deux commissions nationales paritaires consiste donc en un examen de conformité rédactionnelle.
En application de l'article D. 514‑35 du code rural et de la pêche maritime, la commission nationale de proposition et de concertation (CNCP) du réseau des chambres d'agriculture dispose d'un délai de cinq ans pour s'assurer de la cohérence des dispositions du statut avec les celles du code de travail dans différents domaines, dont celui relatif aux « congés spécifiques ». Le congé de formation pour la jeunesse ne fait pas partie des congés spécifiés dans le statut du personnel des chambres d'agriculture. Toute éventuelle modification doit passer par une négociation en CNCP pour conduire, le cas échéant, à un accord national conclu avec les délégations de salariés puis à sa validation en commission nationale paritaire.
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