Amendement N° 817 (Rejeté)

Le droit à l'instruction en famille existe depuis les lois Ferry de 1882 établissant le principe du droit à l'instruction et est garanti par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par le protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Si les contrôles sont nécessaires et indispensables, au nom, notamment, de l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit pouvoir bénéficier d'un enseignement lui apportant des compétences et des connaissances équivalentes à l'enseignement au sein du système scolaire, ils doivent s'effectuer dans des conditions satisfaisantes pour les familles et pour l'enfant.

Par son article 14 bis, le présent projet de loi modifie ces conditions et l'équilibre de la loi de 1998, en donnant la possibilité à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation de fixer unilatéralement le lieu et les modalités du contrôle, alors que la loi prévoit aujourd'hui que les contrôles ont lieu « notamment au domicile des parents de l'enfant ».

Cet équilibre doit être maintenu. Cet article semble avoir pour objectif la réduction des coûts des contrôles et du temps de travail des inspecteurs en contraignant les parents à un déplacement au rectorat.

Le cas échéant, le contrôle ne s'exercera plus dans les meilleures conditions. En effet, le lieu de l'enseignement, le contexte, l'aménagement des locaux et les multiples ressources utilisées ne pourront plus être évaluées lors du contrôle. Ils sont pourtant des éléments fondamentaux de l'instruction dispensée. Par ailleurs, l'enfant risque d'être perturbé et intimidé par un contrôle dans un lieu inconnu, à la différence des enfants scolarisés de l'Education nationale qui sont contrôlés dans le lieu d'enseignement, qu'ils connaissent.

Les législateurs, au moment de l'adoption en 1998 de la loi sur le renforcement de l'obligation scolaire ont ainsi considéré « que le choix des locaux de l'inspection académique ou d'un établissement scolaire est en général peu propice à créer un climat serein pour l'inspection » (rapport du Sénat n° 109, lundi 29 juin 1998, p. 112 : amendement n° 19, présenté par le Gouvernement : commentaire de Ségolène Royal).

Le présent amendement vise donc à maintenir l'équilibre de la loi de 1998 en supprimant cette disposition et en maintenant les contrôles au domicile des parents de l'enfant.