Amendement N° 831 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 28 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Adopté par la voie d'un amendement en Commission, le présent article interdit aux associations qui ne sont pas “membre de la Commission Nationale de Concertation des rapports locatifs” de se présenter aux élections HLM. Cette restriction n'apparaît pas justifiée et pénalise les associations indépendantes qui parfois obtiennent un siège dans les CA des organismes HLM. Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence la suppression de cet article.
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