Amendement N° 833 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle est également ouverte, dans des conditions fixées par décret, aux mineurs âgés de seize ans révolus, sous réserve d'un accord écrit préalable de leurs représentants légaux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'ouvrir la réserve généraliste aux mineurs de plus de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de leurs représentants légaux.
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